CRTC ou CPRST? Où déposer votre plainte
La plupart des problèmes de facture vont au CPRST. Les problèmes liés à ce qui est diffusé vont au CRTC. Choisissez la ligne qui ressemble à votre situation.
- On m’a facturé quelque chose que je n’ai pas commandéCPRST →
- Ma facture a augmenté, ou je n’arrive pas à annulerCPRST →
- Mon service ne fonctionne pas comme promisCPRST →
- Les publicités sont beaucoup plus fortes que l’émissionCRTC →
- J’ai vu du contenu choquant à la télévisionCCNR →
- Une publicité a fait une affirmation fausseNormes de la publicité →
Guides par fournisseur
Ces guides sont offerts en français :
Déposer une plainte au CPRST — factures, contrats, service
Le CPRST traite les problèmes d’argent et de service. Erreurs de facturation, frais que vous n’avez jamais demandés, litiges contractuels, service qui ne fonctionne pas comme promis, et services non désirés que votre fournisseur refuse de retirer. Le service est gratuit et indépendant de votre fournisseur. Il peut exiger des corrections de facturation et le remboursement de pertes prouvées jusqu’à 5 000 $. Une fois la plainte acceptée, votre fournisseur doit faire rapport au CPRST dans les 20 jours.
Le CPRST est aussi joignable au 1-888-221-1687.
Il y a un délai d’un an. Le CPRST n’agira pas sur une plainte déposée plus d’un an après le moment où vous avez su, ou auriez dû savoir, les faits qui la fondent.
Ce que le CPRST peut ordonner
Il peut exiger la correction d’une facture, le remboursement ou le crédit de frais injustifiés, le retrait d’un service, la libération d’un contrat, et le remboursement de pertes prouvées jusqu’à 5 000 $. Il ne peut pas imposer d’amende à un fournisseur.
Si une partie de votre plainte porte sur des frais impayés, votre fournisseur doit cesser d’en réclamer le paiement jusqu’à la fermeture du dossier.
La démarche, étape par étape
Contactez d’abord votre fournisseur et notez la date, la personne à qui vous avez parlé et le numéro de référence — le CPRST s’attend à ce que vous ayez essayé. Déposez ensuite votre plainte en ligne, décrivez ce qui s’est passé et ce que vous demandez, et joignez vos factures. Le CPRST accuse réception sous 1 à 2 jours ouvrables et votre fournisseur dispose de 20 jours pour faire rapport.
Quoi écrire
Des faits précis valent mieux qu’un texte long et fâché : qui vous êtes, ce qui s’est passé et quand, ce que vous avez déjà tenté, et la solution exacte que vous demandez. Un modèle se trouve plus bas.
Déposer une plainte au CRTC — ce qui est diffusé
Le CRTC est l’organisme de réglementation. Il ne règle pas votre facture. Il traite ce qui est diffusé et la façon dont les règles sont établies. Cela couvre les publicités beaucoup plus fortes que l’émission, les problèmes d’accessibilité comme le sous-titrage manquant, et les violations des conditions de licence. Votre plainte s’ajoute au dossier de conformité sur lequel le radiodiffuseur est jugé au renouvellement de sa licence.
Ce que fait vraiment le formulaire du CRTC
C’est un service de tri. Vous décrivez votre problème, le personnel le lit, et le dossier est acheminé au bureau qui peut agir : le CRTC, le CPRST ou le CCNR. Quelqu’un de ce bureau vous contacte ensuite.
Cela prend du temps. Si votre problème est une facture, aller directement au CPRST est plus rapide.
Vous avez quatre semaines pour le contenu diffusé
Les radiodiffuseurs conservent l’enregistrement de ce qu’ils diffusent pendant une période limitée. Déposez votre plainte dans les quatre semaines suivant la diffusion, pendant que l’enregistrement existe encore.
Votre nom est communiqué au radiodiffuseur
Les radiodiffuseurs ont le droit de savoir qui a déposé une plainte et d’y répondre. Certaines plaintes font partie du dossier public. Si cela vous importe, décidez avant de déposer plutôt qu’après.
Modèles de plainte gratuits
Copiez celui qui correspond à votre problème, remplissez les champs entre crochets, et collez-le dans le formulaire. Restez factuel : les dates, les noms et les détails pèsent plus lourd que la frustration.
Publicités trop fortes (CRTC)
« Le [date] vers [heure], en regardant [chaîne] sur [fournisseur], les publicités ont été diffusées à un volume nettement plus élevé que l’émission environnante. L’émission était [nom] et les publicités comprenaient [annonceur, si connu]. Les règles du CRTC exigent que les publicités soient diffusées à un volume semblable à celui de la programmation qui les entoure. Je signale ceci afin que ce soit versé au dossier de conformité de ce radiodiffuseur, et j’aimerais savoir quel suivi sera fait. »
Litige de facturation ou de service (CPRST)
« Je suis client de [fournisseur] (compte [numéro]). Depuis le [date], [décrivez le problème — par exemple : on me facture X $ par mois pour un service que je n’ai pas commandé / le crédit promis de X $ n’a pas été appliqué / mon service ne fonctionne pas comme convenu]. J’ai contacté [fournisseur] le [dates] et parlé à [noms ou numéros de référence]. On m’a répondu [leur réponse]. Le problème n’est toujours pas réglé. Je demande [solution précise : remboursement de X $, retrait du service et crédit de tous les frais depuis le [date], annulation sans pénalité]. J’ai des copies de mes factures et de mon contrat. »
Ce qui se passe après le dépôt
Combien de temps cela prend
Le CPRST accuse réception sous 1 à 2 jours ouvrables et votre fournisseur doit faire rapport dans les 20 jours; les litiges de facturation simples se règlent souvent en moins d’un mois. Le CRTC accuse généralement réception sous 10 jours ouvrables, mais la résolution complète peut prendre des semaines ou des mois.
Pourquoi une seule plainte compte quand même
Les plaintes individuelles sont comptées, classées et citées. Elles orientent ce que la Commission examine au renouvellement des licences et les instances qu’elle ouvre.
Quand ce n’est aucun de ces cas
- CCNR — les normes de programmation des stations privées : contenu choquant, éthique journalistique et codes de la radiotélévision.
- Normes de la publicité — une publicité trompeuse, plutôt que simplement trop forte.
- Bureau de la concurrence — les déclarations commerciales fausses ou trompeuses.
- Commissariat à la protection de la vie privée — la façon dont un fournisseur a traité vos renseignements personnels.
Mise à jour : septembre 2026