Envoyez votre lettre
Environ une minute. À envoyer au plus tard le 8 octobre.
Nous ne voyons pas votre lettre et nous ne la conservons pas. Elle est rédigée ici même, dans votre navigateur, et envoyée de votre propre courriel, directement au Cabinet fédéral, au ministre responsable de la radiodiffusion et au CRTC.
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Questions
Ma facture indique « inclus ». N’est-ce pas gratuit?
Non. Le CRTC l’autorise comme service de programmation sonore payante, et les fournisseurs de télé le distribuent en vertu d’ententes commerciales avec l’entreprise qui l’exploite. En 2019, le CRTC a accepté d’arbitrer un différend financier entre cette entreprise et un grand fournisseur de télé sur sa distribution (réglé avant toute décision). Autrement dit : l’argent pour ce service vient de ce que vous payez pour votre forfait, et vous ne l’avez jamais choisi séparément.
Combien est-ce que je paie pour ces chaînes?
Votre facture ne l’indique pas, et les modalités entre les fournisseurs de télé et ce service sont confidentielles. Dans un différend de 2019 sur ces modalités, les détails financiers ont été retirés du dossier public (en anglais).
Est-ce beaucoup d’argent?
Probablement pas par ménage. Là n’est pas la question. On ne vous a jamais demandé votre avis, votre facture ne l’indique pas, et il n’y a plus d’examen prévu.
Pourquoi est-ce important?
En 2020, le CRTC a écrit que le service « est uniquement distribué à ceux qui choisissent de s’y abonner » (décision 2020-313). Au sens réglementaire, c’est exact : il n’est pas offert au service de base. Mais s’il vient avec votre forfait, vous ne l’avez jamais choisi séparément. Le renouvellement de la licence était l’occasion régulière de le vérifier. Il n’y en aura plus.
Pourquoi une lettre plutôt qu’une signature?
Le nombre de signatures ne fait pas bouger ce système. En 2021 et 2022, plus de 33 000 Canadiens ont signé une pétition demandant au Cabinet d’annuler une décision du CRTC sur le prix d’Internet. Le Cabinet a refusé. Chaque lettre d’un vrai abonné compte comme une demande à part entière et est versée au dossier.
Qui reçoit ma lettre?
Le Cabinet fédéral (par l’entremise du Bureau du Conseil privé), le ministre responsable de la radiodiffusion et le CRTC, qui doit en recevoir une copie selon la loi et qui conserve les demandes dans un registre public. Votre lettre peut être transmise aux entreprises concernées, dont l’entreprise titulaire de la licence; n’y mettez que ce que vous acceptez qu’elles voient.
Je bloque. Quelqu’un peut-il m’aider?
Oui. Écrivez-nous à cba-tv.ca/contact et nous vous guiderons.
CBA voit-elle ou conserve-t-elle ma lettre?
Non. La lettre est préparée dans votre navigateur et envoyée de votre propre courriel. Rien de ce que vous tapez ne nous est transmis.
Est-ce officiel?
Oui. Le paragraphe 28(1) de la Loi sur la radiodiffusion permet à toute personne de demander au Cabinet de renvoyer une décision du CRTC sur une licence. Pas de formulaire, pas de frais. CBA ne fait pas partie du gouvernement du Canada.
Est-ce que ça va marcher?
La plupart des demandes n’aboutissent pas. Mais le Cabinet a renvoyé une décision du CRTC sur une licence en 2022 après 16 demandes, et chaque lettre place le problème devant les ministres responsables.
Sources : Décision de radiodiffusion CRTC 2026-216 · Demandes écrites au gouverneur en conseil. Cette page explique un processus public; elle ne constitue pas un avis juridique.